Subvention « Prévention des risques ergonomiques »

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Qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’une aide financière visant à soutenir les entreprises et travailleurs indépendants dans la réduction des risques liés aux gestes répétitifs, postures contraignantes, manutentions manuelles et vibrations mécaniques. Ce dispositif est financé par le Fonds d’Investissement pour la Prévention de l’Usure professionnelle (FIPU), instauré par la loi Retraites du 14 avril 2023.

Qui peut en bénéficier ?

Les entreprises de droit privé et les associations relevant du régime général de la Sécurité sociale.
Les travailleurs indépendants sans salarié cotisant à l’assurance volontaire « accidents du travail » (AVAT).
Conditions à remplir : être à jour de ses cotisations sociales, disposer d’un document unique d’évaluation des risques (DUER) et adhérer à un service de santé au travail.

Quelles dépenses sont prises en charge ?

La subvention peut couvrir jusqu’à 70 % des investissements engagés pour :

Formations dispensées par des organismes habilités par l’Assurance Maladie – Risques professionnels et l’INRS.
Diagnostics ergonomiques réalisés par des prestataires qualifiés.
Achats de matériels adaptés (meuleuses, tables élévatrices, chariots automoteurs, lève-personnes, etc.) répondant à un cahier des charges précis.
Actions de sensibilisation (supports print et/ou web, événementiels, etc.).
Aménagements de postes de travail dans le cadre d’une démarche de Prévention de la Désinsertion Professionnelle (PDP).
Frais de personnel dédiés à la prévention ergonomique.

Combien pouvez-vous obtenir ?

Le montant de la subvention varie selon la taille de l’entreprise :

Plafond par type d’investissement : 25 000 € pour la période 2024-2027.
Plafond maximal par entreprise : 75 000 € pour les entreprises de moins de 200 salariés ; 25 000 € pour celles de plus de 200 salariés.
Frais de personnel en prévention : forfait de 8 235 € (porté à 10 000 € en cas d’accord de branche étendu).
Montant minimum de subvention : 1 000 €.

Comment faire la demande ?

Entreprises : via net-entreprises.fr, rubrique « Votre entreprise > Demander une subvention ».
Travailleurs indépendants : par mail à leur caisse régionale, avec formulaire et justificatifs.

Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée et selon les budgets disponibles. Il est recommandé de transmettre la demande rapidement après avoir réalisé l’investissement.

Bon à savoir

Les investissements doivent être réalisés dans l’année de la demande.
Les équipements doivent être neufs et achetés directement (pas de leasing).
En cas de contrôle, des justificatifs (photos, attestations, bons de livraison) pourront être demandés.
Toute fraude ou information erronée peut entraîner un remboursement de l’aide perçue.