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📘 Ce que confirme la Cour de cassation

Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation, chambre sociale (arrêt n° 23-22.732), a confirmé une évolution importante :

• Le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés, et dont l’arrêt maladie a été notifié à l’employeur, peut bénéficier d’un report des jours de congé qui coïncident avec l’arrêt maladie.
• Cette décision harmonise la jurisprudence française avec celle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), selon laquelle maladie et congés payés poursuivent des finalités différentes – le congé pour se reposer, le congé maladie pour guérir.
• Le droit français pourrait devoir être modifié pour se mettre en conformité avec cette position, car le Code du travail ne contenait pas jusqu’ici de disposition explicite obligeant le report dans ce cas.

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⚠️ Ce qui restait vrai jusqu’à présent, et ce qui reste à clarifier

Avant ce revirement :

• Le Code du travail ne prévoyait pas que, si la maladie survient pendant une période de congés payés déjà commencée, le salarié puisse exiger automatiquement un report.
• Toutefois, si l’arrêt maladie était délivré avant le début des congés ou que le salarié était déjà en arrêt au moment de partir en congé, un report était possible.
• Les conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent prévoir des règles plus favorables que le minimum légal.
• Cependant, plusieurs points restent à préciser : les modalités de notification (avant ou pendant les congés), les preuves à fournir, les délais dans lesquels l’employeur doit répondre, etc.

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🌟 Importance pour salariés & employeurs

• Pour les salariés, c’est une reconnaissance qu’ils ne doivent pas “perdre” leurs jours de congés simplement parce qu’ils sont tombés malades pendant ce temps, dès lors qu’ils respectent la condition de notification.
• Pour les entreprises, il s’agit désormais de mettre à jour les procédures RH : révision des processus de gestion des congés, collecte des preuves de notification, maintien des plannings, ajustements possibles des calendriers internes.
• Risque de litiges : un refus de report sans justification ou sans notification pourrait exposer à des contestations.

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✅ Conseils pratiques en attendant les textes definitifs

• Assurez-vous que tout salarié puisse notifier clairement tout arrêt maladie intervenant pendant ses congés, idéalement avant le départ ou dès que la maladie survient.
• Mettez par écrit ces notifications : mail horodaté, document RH, ou autre preuve objective.
• Adaptez les plannings de congés en prévision de ce type de demandes ; anticipez les réajustements.
• Consultez vos conventions collectives : certaines imposent déjà un report dans ces cas.

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🔗 Textes & références utiles

• Arrêt Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025, n° 23-22.732.
• Article Service-Public : “Le salarié qui tombe malade durant ses congés payés peut les reporter”.

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